Les présentes encadrent (i) la vente de prestations (« Services ») de data analyse, intégration d'outils IA métiers, développement d'agents autonomes/automatisations et micro-prestations Data Express, et (ii) l'utilisation des outils applicatifs fournis par Data Lumen (« Outils/Modules »), dont TVAextractor.
Elles prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit contraire signé par Data Lumen.
En cas de contradiction : (1) devis/bon de commande signé, (2) avenants spécifiques (SLA, DPA/DPA-RGPD), (3) présentes CGV/CGU, (4) documentation produit.
Les Services et Outils sont réservés aux clients agissant à des fins professionnelles. Le droit de la consommation ne s'applique pas.
Clause de sauvegarde : En cas de requalification judiciaire d'un utilisateur en consommateur, les dispositions protectrices du Code de la consommation (notamment droit de rétractation L221-18) s'appliqueront rétroactivement, sans préjudice pour l'utilisateur.
Chaque intervention fait l'objet d'un devis (périmètre, livrables, hypothèses, planning, prix, modalités). La commande devient ferme à l'acceptation écrite du devis ou au démarrage validé par email.
Les délais sont indicatifs et dépendent des accès/données/validations fournis par le Client.
TJM 800 € HT ou forfait selon l'offre ; abonnements facturés mensuellement. Frais refacturables : déplacements, hébergements, licences tierces.
Paiement 30 jours date de facture par virement. En cas de retard : intérêts au taux légal majoré + indemnité forfaitaire 40 € (C. com. L441-10, D441-5).
Suspension : après mise en demeure restée sans effet 15 jours, Data Lumen peut suspendre l'accès aux Outils/Services jusqu'à régularisation.
Data Lumen met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques (art. 32 RGPD) et n'intervient sur les environnements du Client que dans le périmètre autorisé.
Maintenance planifiée : fenêtre usuelle dimanche 22h–02h CET, annoncée 48h à l'avance.
Disponibilité cible (SaaS) : 99,0 % / mois (hors maintenance planifiée, force majeure, faits des tiers).
Crédits de service (unique recours) :
Calcul : (Temps total - Temps indisponibilité) / Temps total. Demande par email sous 5 jours ouvrés après le mois concerné.
Le Client s'interdit tout usage abusif/illicite : contournement de sécurité, surcharge/attaque, scraping non autorisé, contenu illégal, violation PI ou données de tiers, spam.
Gradation des sanctions :
À défaut de réserves écrites et détaillées sous 10 jours ouvrés après livraison, la recette est réputée acquise.
En fin de mission : restitution des livrables et accès, export des éléments détenus par Data Lumen (format standard). Coûts de réversibilité à la charge du Client (sauf manquement prouvé de Data Lumen).
Toute évolution de périmètre fait l'objet d'un avenant chiffré (change request).
Sauf cession expresse, Data Lumen conserve la PI des briques génériques (templates, SDK, scripts réutilisables, agents, frameworks).
Le Client reçoit un droit d'utilisation non exclusif, non transférable sur les livrables spécifiques pour ses besoins internes. Le transfert/cession est conditionné au paiement intégral des sommes dues.
Le reverse-engineering, la décompilation, la sous-licence et tout contournement technique sont interdits.
Chaque partie protège les informations confidentielles de l'autre pendant la mission et 5 ans après (hors infos publiques ou reçues légitimement). Les parties pourront solliciter toute mesure injonctive utile en cas d'atteinte.
Rôles : Client Responsable de traitement ; Data Lumen Sous-traitant (art. 28 RGPD). Un avenant DPA précise finalités, catégories, sécurité, assistance, notification, sort des données, audit.
Localisation / Sous-traitants : hébergement prioritairement UE. Liste : datalumen.fr/sous-traitants. Transferts hors UE/EEE : Clauses Contractuelles Types.
Minimisation & rétention :
Sauf opposition écrite, Data Lumen peut citer la raison sociale et le logo du Client à titre de référence. Aucun cas d'usage détaillé ne sera publié sans accord.
Les Outils/Agents IA produisent des sorties probabilistes susceptibles d'erreurs/biais. Ils ne constituent ni conseil comptable/fiscal, ni certification d'exactitude.
Le Client conserve un rôle de validation humaine et demeure seul responsable des décisions et déclarations.
Data Lumen est tenue à une obligation de moyens.
La responsabilité globale (toutes causes confondues) est plafonnée au montant HT payé par le Client au titre des 12 derniers mois, à l'exclusion des dommages indirects (perte de profit, d'image, d'opportunité, perte de données non sauvegardées par le Client).
Pour les indisponibilités SaaS, les crédits de l'art. 8 constituent le seul et exclusif recours, hors faute lourde ou dol.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure (C. civ. 1218). Les obligations sont suspendues le temps de l'événement.
Data Lumen peut recourir à des sous-traitants ultérieurs (hébergeurs, API, OCR/LLM, emailers, monitoring), soumis à des obligations équivalentes.
Le Client reconnaît que certaines fonctionnalités dépendent de services tiers susceptibles d'évoluer ou d'être dépréciés. Data Lumen s'efforce de proposer des alternatives raisonnables.
Sauf accord écrit, le Client s'interdit d'embaucher ou de faire travailler, directement/indirectement, tout intervenant de Data Lumen pendant la mission et 12 mois après.
Indemnité forfaitaire : 6 mois de TJM à défaut.
Abonnements : période initiale 1 mois (ou 12 mois si annuel), reconduction tacite, résiliation avec préavis 30 jours avant échéance.
Résiliation pour manquement : manquement grave non réparé sous 15 jours après mise en demeure.
Export disponible 30 jours post-résiliation :
Data Lumen maintient une assurance RC professionnelle (et, le cas échéant, cyber) couvrant ses activités. Attestation disponible sur demande.
Data Lumen peut modifier les CGV/CGU avec un préavis 30 jours. En cas de modification substantielle défavorable, le Client peut résilier sans frais avant prise d'effet des nouvelles conditions.
Droit français. Tribunal de commerce d'Avignon compétent. Les présentes sont rédigées en français, seule version faisant foi.
Complète les CGV générales. En cas de contradiction, les présentes dispositions prévalent pour TVAextractor.
TVAextractor est un SaaS d'aide à l'extraction de données fiscales à partir de factures PDF. Il n'exonère pas l'utilisateur de ses vérifications et responsabilités déclaratives.
| Plan | HT/mois | Factures/mois | Utilisateurs |
|---|---|---|---|
| Starter | ~19 € | ~50 | 1 |
| Pro | ~49 € | ~200 | 3 |
| Business | ~99 € | ~500 | 5 |
| Enterprise | ~299 € | ≥ 2000 | 10 |
| Enterprise+ | Sur devis | > 2000 | Illimité |
TVA applicable : 20 % (France métropolitaine). Dépassement : ~0,30 € HT par facture supplémentaire. Évolution tarifaire avec préavis 30 jours.
Paiements traités par Stripe Inc., processeur certifié PCI-DSS niveau 1. Data Lumen ne stocke aucune donnée bancaire.
Prélèvement mensuel automatique. Facture émise par email à chaque prélèvement. CGV Stripe applicables : stripe.com/fr/legal.
Enterprise+ : modalités définies contractuellement (virement, SEPA ou autre).
Interdictions : contenus illicites, usage frauduleux, surcharge/contournement, revente non autorisée, scraping abusif.
Data Lumen peut limiter ou suspendre l'accès en cas d'abus manifeste, conformément à l'art. 9 des CGV générales.
Extraction réussie avec haut niveau de confiance.
Extraction partielle ou incertaine nécessitant une revue manuelle avant usage déclaratif.
Échec d'extraction, intervention manuelle requise.
Chaque extraction génère un certificat horodaté : date/heure, nom du fichier source, données extraites (HT, TVA, TTC), statut, identifiant unique.
Logs conservés 10 ans (comptables) / 6 ans (fiscaux). Empreintes SHA-256 pour garantir l'intégrité. Horodatage qualifié eIDAS sur demande.
Disponibilité : 99,0 % mensuel (hors maintenance planifiée, force majeure, incidents tiers).
Temps de traitement cibles :
Support (email : contact@datalumen.fr, lun-ven 9h-18h) :
Responsabilité totale plafonnée aux redevances d'abonnement des 12 derniers mois.
Aucune responsabilité pour :
Par l'utilisateur : depuis l'espace client (portail Stripe) ou par email avec préavis 30 jours. L'abonnement reste actif jusqu'à fin de période. Pas de remboursement au prorata.
Par Data Lumen : non-paiement (suspension immédiate, résiliation sous 15 jours) ou abus/violation AUP (préavis 15 jours, sauf urgence manifeste).
Post-résiliation : export disponible 30 jours, puis désactivation et suppression des accès.
Data Lumen : Sous-traitant (art. 28 RGPD). L'utilisateur : Responsable de traitement. Un avenant DPA est signé conformément à l'art. 13 des CGV.
Mesures de sécurité :
Sous-traitants principaux TVAextractor : Hugging Face Spaces (UE), Vercel (CCT), Stripe Inc. (PCI-DSS), Brevo (email), OpenAI / Anthropic (OCR/IA).
Data Lumen conserve l'intégralité des droits PI sur TVAextractor (code source, algorithmes, modèles IA, documentation, interface, marques et logos).
L'utilisateur reçoit une licence non exclusive, non transférable, révocable, limitée à la durée de l'abonnement et à son activité professionnelle.
L'utilisateur conserve l'intégralité des droits sur ses factures uploadées, données extraites et fichiers Excel générés.
Data Lumen peut faire évoluer TVAextractor avec préavis 30 jours pour modifications substantielles. En cas de modification défavorable, résiliation sans frais possible.
Si une clause est déclarée nulle, les autres restent en vigueur. En cas de contradiction entre les CGV générales et l'Annexe A, l'Annexe A prévaut pour TVAextractor.
Contact support : contact@datalumen.fr — lun-ven 9h-18h.
Sous-traitant : Data Lumen SASU, SIREN 992 169 664 — 18 chemin de la Bigote, 84230 Châteauneuf-du-Pape — contact@datalumen.fr
Le présent avenant encadre les traitements de Données personnelles confiés au Sous-traitant dans le cadre des Services (data analyse, IA métiers, agents, modules dont TVAextractor).
Durée : celle du contrat principal + réversibilité. Finalités : exécution des Services, support, sécurité, traçabilité.
Nature : collecte, consultation, structuration, hébergement, analyse, extraction, restitution, journalisation, support.
Données : identification (nom, email pro), données transactionnelles, données contenues dans les documents (factures, montants, SIREN/SIRET).
Personnes concernées : clients/prospects/fournisseurs/utilisateurs du Client, personnels habilités.
Le Sous-traitant n'agit que sur instruction documentée du Responsable et l'informe si une instruction semble non conforme au RGPD.
Personnes autorisées liées à la confidentialité et sensibilisées à la protection des données.
Liste tenue à jour sur datalumen.fr/sous-traitants : hébergement (Hugging Face, Vercel), email (Brevo), OCR/LLM/IA (OpenAI, Anthropic), monitoring et outils tiers.
Obligations équivalentes imposées par contrat. Droit d'objection raisonnable du Responsable en cas de changement.
Transferts hors UE/EEE : Clauses Contractuelles Types (CCT) + mesures complémentaires.
Le Sous-traitant apporte une assistance raisonnable pour l'exercice des droits des personnes, la tenue du registre des activités, les analyses d'impact (DPIA) et les consultations préalables.
En cas de violation de données : notification sous 24h avec nature, catégories et nombre de personnes concernées, conséquences probables, mesures prises.
À la fin du contrat : suppression sécurisée ou restitution (Excel, CSV, JSON) au choix du Responsable. Conservation autorisée si obligation légale (logs 10 ans comptables).
Audits : un audit raisonnable par an (ou incident majeur), sur préavis de 15 jours.
Contact DPO / Référent RGPD : privacy@datalumen.fr